Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports

Version INITIALE

NOR : TRAT2026819D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/10/TRAT2026819D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/10/2021-269/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.