Article 2
Le présent décret s'applique pendant une durée d'un an à compter de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2026819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/10/TRAT2026819D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/10/2021-269/jo/article_2
Texte n°48
Le présent décret s'applique pendant une durée d'un an à compter de sa publication.
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