Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2005602D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/10/TREK2005602D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/10/2021-261/jo/article_7
Texte n°4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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