Arrêté du 1er mars 2021 autorisant la société Proviridis à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : TRER2107602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/TRER2107602A/jo/texte
JORF n°0060 du 11 mars 2021
Texte n° 5

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 1er mars 2021, la société Proviridis, dont le siège social est situé 135, avenue Victoire, 13790 Rousset (France), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :


    - les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
    - les fournisseurs de gaz naturel.


    La société Proviridis, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
    L'arrêté du 6 juin 2017 autorisant la société Proviridis à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,6 Ko
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