Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

NOR : TRED2023831D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/TRED2023831D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/2021-254/jo/article_6
JORF n°0059 du 10 mars 2021
Texte n° 4

Version initiale

Article 6


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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