Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

NOR : TRED2023831D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/TRED2023831D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/2021-254/jo/texte
JORF n°0059 du 10 mars 2021
Texte n° 4
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Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Objet : application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : pour accroître la part des achats issus de l'économie circulaire dans la commande publique et ainsi renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, le décret fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.
Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/200 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2196-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre IV du livre V ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 58 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • La liste et les proportions minimales des produits ou catégories de produits acquis par l'Etat et par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de marchés de fournitures devant être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, sont fixées en annexe du présent décret.


  • Les proportions minimales fixées par produits ou catégories de produits acquis sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l'achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours de l'année civile.


  • Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements déclarent, auprès de l'Observatoire économique de la commande publique, la part de leur dépense annuelle consacrée à l'achat des produits ou catégories de produits énumérés en annexe. Les modalités de déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.


  • Au plus tard le 31 décembre 2022, les ministres chargés de l'environnement et de l'économie établissent le bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent décret au regard de leur impact sur l'environnement, sur l'évolution des pratiques des acheteurs et des fournisseurs en matière de commande publique et sur la situation économique des différentes filières productrices des biens mentionnés en annexe. Ce bilan est transmis au Parlement et rendu public.
    Prenant en compte ces différents impacts et l'objectif de transition vers une économie circulaire mentionné à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, ce bilan analyse l'opportunité d'une évolution de la liste des produits ou des catégories de produits et des proportions minimales fixés en annexe du présent décret.


  • Pour l'année 2021, les marchés publics de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant la date de publication du présent décret sont exclus du décompte de la dépense calculée en application de l'article 2.


  • La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES PRODUITS ET CATÉGORIES DE PRODUITS POUR LESQUELS SONT FIXÉES DES PROPORTIONS MINIMALES DE MONTANT ANNUEL D'ACHAT DE BIENS ISSUS DU RÉEMPLOI OU DE LA RÉUTILISATION OU INTÉGRANT DES MATIÈRES RECYCLÉES


      Les proportions minimales indiquées sont à respecter par ligne du tableau ci-dessous.


      Ligne

      Code CPV
      Règlement (CE)
      213/2008

      Produits ou catégories de produits

      % issu du réemploi
      ou de la réutilisation
      ou intégrant
      des matières recyclées

      dont % issu du réemploi
      ou de la réutilisation

      1

      18000000-9
      18100000-0
      19231000-4
      19000000-6
      39500000-7

      Vêtements, articles chaussants,
      Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires
      Linge
      Produits en cuir et textiles, matériaux en plastique et en caoutchouc
      Articles textiles

      20

      20

      2

      18937000-6

      Sacs d'emballage

      20

      10

      3

      22000000-0
      22100000-1
      22800000-8
      30192700-8

      Imprimés et produits connexes
      Livres, brochures et dépliants imprimés
      Registres, livres comptables, classeurs, formulaires et autres
      Papeterie et autres articles

      40

      0

      4

      30000000-9
      30231100-8
      30213100-6
      30213300-8
      30237200-1

      Machines, matériel et fourniture informatique et de bureau, excepté les meubles et logiciels
      Terminaux informatiques
      Ordinateurs portables
      Ordinateur de bureau
      Accessoires informatiques

      20

      20

      5

      30120000-6
      30125000-1

      Photocopieurs et matériel d'impression offset
      Pièces et accessoires de photocopieurs

      20

      20

      6

      30125100-2
      30192113-6

      Cartouches de toner
      Cartouches d'encre

      20

      20

      7

      30192000-1

      Fournitures de bureau

      20

      0

      8

      30197630-1
      30197643-5

      Papier d'impression
      Papier pour photocopie

      40

      0

      9

      32250000-0

      Téléphones mobiles, Téléphones fixes

      20

      20

      10

      34000000-7
      34100000-8
      34210000-2
      34370000-1

      Équipement de transport et produits auxiliaires pour le transport
      Véhicules à moteur
      Carrosseries de véhicules
      Sièges pour véhicules à moteur

      20

      0

      11

      34430000-0

      Bicyclettes (y compris électriques et autres de la famille cycle)

      20

      20

      12

      37300000-1

      Jeux, jouets

      20

      5

      13

      39110000-6
      39120000-9

      Sièges, chaises et articles assimilés, et pièces connexes
      Tables, armoires, bureaux et bibliothèques

      20

      20

      14

      34928400-2

      Mobilier urbain

      20

      5

      15

      39221110-1
      39225700-2

      Vaisselle
      Bouteilles, bocaux et flacons

      20

      10

      16

      39700000-9

      Appareils ménagers

      20

      20

      17

      44211000-2
      44211100-3

      Bâtiments préfabriqués
      Bâtiments modulaires préfabriqués

      20

      20


Fait le 9 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher


La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,
Olivia Gregoire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213,3 Ko
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