Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Version INITIALE

NOR : TRED2023831D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/TRED2023831D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/2021-254/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Les proportions minimales fixées par produits ou catégories de produits acquis sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l'achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours de l'année civile.