Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2021 susvisé, la date : « 28 février 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2106886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/8/MTRD2106886A/jo/article_1
Texte n°12
A l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2021 susvisé, la date : « 28 février 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».
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