Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

NOR : MTRD2106886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/8/MTRD2106886A/jo/texte
JORF n°0058 du 9 mars 2021
Texte n° 12

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2021 susvisé, la date : « 28 février 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2021.


Elisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,2 Ko
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