Arrêté du 25 février 2021 relatif à la vérification de la fiabilité des impressions de copies et d'extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : EAEF2105209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/EAEF2105209A/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 49 à 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du service central d'état civil, situé 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 9, par voie postale ou par voie électronique.