Article 7
Afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel, le télé-service intègre un dispositif visant à éviter les demandes de vérifications automatisées.
Arrêté du 25 février 2021 relatif à la vérification de la fiabilité des impressions de copies et d'extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères
NOR : EAEF2105209A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/EAEF2105209A/jo/article_7
Texte n°3