Arrêté du 25 février 2021 relatif à la vérification de la fiabilité des impressions de copies et d'extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : EAEF2105209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/EAEF2105209A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Ce télé-service permet à tout destinataire d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil, présenté imprimé sur support papier par un usager, d'en vérifier la fiabilité, conformément à l'original électronique préalablement délivré par l'autorité compétente.
L'utilisation de ce télé-service est gratuite et ne nécessite ni authentification ni habilitation.
L'utilisation de ce télé-service est obligatoire pour les destinataires de la copie intégrale ou de l'extrait d'acte de l'état civil délivré électroniquement et présenté imprimé sur support papier.