Arrêté du 25 février 2021 relatif à la vérification de la fiabilité des impressions de copies et d'extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : EAEF2105209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/EAEF2105209A/jo/article_2

Texte n°3