Arrêté du 25 février 2021 relatif à la mise en œuvre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un télé-service de délivrance des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil sur support électronique

Version INITIALE

NOR : EAEF2105208A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/EAEF2105208A/jo/article_8

Texte n°2