Il est créé par le ministère des affaires étrangères, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre d'état civil électronique » (RECE).
Ce traitement a pour finalité l'établissement, la gestion, la conservation et la délivrance des actes de l'état civil établis sous forme électronique par les autorités diplomatiques et consulaires ou par les officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Le RECE est composé d'un registre électronique centralisé et d'un système de gestion des données de l'état civil.

Les données à caractère personnel et les informations qui sont enregistrées et traitées dans le RECE prévu à l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :
1° Les données relatives au demandeur d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil : qualité (mandataire habilité, institutionnel particulier), type (si mandataire ou institution : nature de l'institution ou profession du mandataire), raison sociale ou titre (désignation du mandataire profession libérale ou SCP, Maitre), nom de naissance, nom d'usage, prénom(s), adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, justificatif de qualité (décision judiciaire, carte professionnelle, pouvoir, mandat), motif de la demande ;
2° Les données relatives au ou aux titulaires de l'acte de l'état civil : nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, situation de famille, profession, sexe, filiation (nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents, professions, sexe), décoration ;
3° Les données relatives aux tiers : déclarant, témoins, nom, prénom(s), date et lieu de naissance, profession, adresse postale, l'âge pour le déclarant, la qualité de majeur pour les témoins ;
4° Les données relatives à l'officier de l'état civil : nom, prénom(s), date de la signature et lieu d'exercice, certificat de signature électronique, image numérique de la signature, numéro d'identification, profil d'authentification, qualité, décoration ;
5° Les données relatives à l'évènement : naissance, mariage, décès, reconnaissance, enfant sans vie, date, heure et lieu de l'événement, contrat de mariage (date et lieu d'enregistrement) nom et prénom du professionnel ayant rédigé le contrat de mariage et son lieu d'exercice ;
6° Les données relatives aux mentions apposées en marge des actes de l'état civil.
Les données à caractère personnel mentionnées au présent article sont conservées pendant une durée de cent vingt ans dans le RECE à l'exception des données déclarées par le demandeur et relatives à une demande en délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil, qui sont conservées pendant douze mois.

Les pièces nécessaires à l'établissement d'un acte de l'état civil seront conservées dans un format numérique pendant une durée de cinquante ans sous les réserves de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 susvisée.
Les actes de l'état civil sont établis à partir des données indiquées à l'article 2 du présent arrêté. Ils seront conservés au format numérique signés électroniquement pendant une durée de cent vingt ans. Au-delà de cette date, les actes de l'état civil seront transférés sur le support d'archives numériques du ministère des affaires étrangères, SAPHIR (Système d'archivage pérenne pour l'histoire, l'information et la recherche).
Les copies intégrales ou les extraits d'actes de l'état civil sont établis à partir des données indiquées à l'article 2 du présent arrêté. Ils seront conservés au format numérique signés électroniquement pendant une durée de douze mois. Au-delà, ces documents seront détruits.

La signature de l'officier de l'état civil est une signature électronique sécurisée utilisant un certificat numérique, procédé cryptographique visant à garantir l'intégrité du document signé et l'identité du signataire.
La signature électronique mise à la disposition des officiers de l'état civil est qualifiée au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé.
La signature électronique répond à un format PAdES.
Le certificat numérique sera délivré à l'officier de l'état civil sur support de carte à puce individuelle, remis en mains propres par un mandataire habilité, sur présentation d'une pièce d'identité.
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation de ces personnes est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères.

Les actes de l'état civil électroniques établis sont stockés sur le système d'archivage numérique, SAPHIR, implémentation au ministère des affaires étrangères de VITAM (valeurs immatérielles transmises aux archives pour mémoire), dupliqués d'un site principal vers un site distant.
L'intégrité des actes est assurée de manière pérenne par le système d'archivage qui trace et détecte toute intervention sur l'acte après scellement de l'acte au moment de son enregistrement.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RECE est accessible par tous les officiers de l'état civil, à des fins d'établissement, de mise à jour et de délivrance, dans les limites de leur compétence territoriale telles que définies par les dispositions légales et réglementaires. Cette compétence est vérifiée au moyen d'un identifiant de l'officier de l'état civil associé à des droits portant sur une zone géographique précise.
L'accès au traitement automatisé par les officiers de l'état civil est contrôlé par un système d'authentification ministériel.
Ces attributions sont renseignées par une personne habilitée via un traitement de gestion des compétences dédié au RECE.
Le RECE est accessible à des fins de consultation à toute personne bénéficiant d'une autorisation conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 susvisé.
Le RECE assure la traçabilité des actions opérées par toutes personnes autorisées sur le traitement automatisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.