Arrêté du 25 février 2021 relatif à la mise en œuvre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un télé-service de délivrance des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil sur support électronique

Version INITIALE

NOR : EAEF2105208A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/EAEF2105208A/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Les données indiquées à l'article 5 sont conservées dans les systèmes d'information du ministère des affaires étrangères, le temps nécessaire à leur traitement et à l'établissement de données statistiques et durant un délai maximum de douze mois. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai.