Arrêté du 25 février 2021 relatif à la mise en œuvre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un télé-service de délivrance des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil sur support électronique

Version INITIALE

NOR : EAEF2105208A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/EAEF2105208A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


La délivrance papier de la copie intégrale ou de l'extrait électronique d'acte de l'état civil à l'usager reste possible sur demande expresse de sa part, par l'intermédiaire d'une nouvelle démarche spécifique en ligne, qui ne peut avoir lieu qu'après réception d'un premier document électronique.