Article 2
Ce télé-service est accessible sur le site www.service-public.fr opéré et maintenu par la direction de l'information légale et administrative en application de l'arrêté du 24 février 2016 susvisé.
Arrêté du 25 février 2021 relatif à la mise en œuvre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un télé-service de délivrance des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil sur support électronique
NOR : EAEF2105208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/EAEF2105208A/jo/article_2
Texte n°2