Article 28
Mise en œuvre.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2021 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
NOR : MERM2105653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/2/MERM2105653A/jo/article_28
Texte n°34