Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-250 du 5 mars 2021 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables (ensemble deux annexes), signée à Luxembourg le 23 octobre 2020 (1)
NOR : EAEJ2104402D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/5/EAEJ2104402D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/5/2021-250/jo/article_2
Texte n°3