Article 2
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur à compter de l'exercice 2021.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur à compter de l'exercice 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2106938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/2/SSAS2106938A/jo/article_2
Texte n°33
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur à compter de l'exercice 2021.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur à compter de l'exercice 2020.
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