Article 9
A l'article 7-4, après les mots : « à dix ans » sont ajoutésles mots : « à compter de la date de suspension ».
Arrêté du 2 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs des services d'amateur
NOR : ECOI2101792A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/2/ECOI2101792A/jo/article_9
Texte n°18