Article 8
A l'article 9, après les mots : « annexe X de la directive 2007/46/ CE susvisée », sont insérés les mots : « ou de l'article 31 du règlement (UE) 2018/858 précité ».
Arrêté du 19 février 2021 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85
NOR : TRER2102630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/19/TRER2102630A/jo/article_8
Texte n°10