République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2102630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/19/TRER2102630A/jo/article_5
Texte n°10
Après le deuxième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle indique également les rôles et responsabilités entre le fabricant et ses sous-traitants réalisant pour son compte la fabrication du dispositif de conversion. »
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