Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant

Version INITIALE

NOR : TFPF2105078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/3/TFPF2105078D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/3/2021-239/jo/article_21

Texte n°30

Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant

Article 21


Pour la nomination en qualité d'élève directeur des services pénitentiaires à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire mentionnée au I de l'article 6 du décret du 15 mai 2007 susvisé, le concours mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée est dénommé premier concours spécial.
Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent décret, les dispositions du décret du 15 mai 2007 susvisé sont applicables au premier concours spécial, aux candidats à ce concours et à ses lauréats.