Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

Version INITIALE

NOR : TFPF2105077R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/3/TFPF2105077R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/3/2021-238/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


Au plus tard le 30 juin 2024, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2. Le contenu de cette évaluation est précisé par le décret mentionné à l'article 4.