Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

Version INITIALE

NOR : TFPF2105077R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/3/TFPF2105077R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/3/2021-238/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Pour l'accès aux écoles ou organismes mentionné à l'article 1er, les candidats au concours externe spécial sont sélectionnés par le jury du concours externe ou assimilé. Les programmes et les épreuves sont identiques à ceux du concours externe.
Le nombre de places offertes, au titre d'une année, aux lauréats de ce concours ne peut être supérieur à 15 % du nombre de places offertes au titre du concours externe ou assimilé d'accès à cette école ou cet organisme.