Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2019 modifié comme suit :
Les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par : « vingt-sept mois ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2105962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/19/SSAS2105962A/jo/article_1
Texte n°20
L'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2019 modifié comme suit :
Les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par : « vingt-sept mois ».
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