Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité

Version INITIALE

NOR : TRER2100130R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/3/TRER2100130R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/3/2021-236/jo/article_8

Texte n°4

Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité

Article 8


Au I de l'article 126 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les mots : « A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, » sont abrogés.
Le II du même article est abrogé.