Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

Version INITIALE

NOR : TRER2030071R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/3/TRER2030071R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/3/2021-235/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.