Article 7
Au deuxième alinéa de l'article L. 229-1 du code de l'environnement, la référence au livre VI du code de l'énergie devient la référence au livre II de ce code.
Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
NOR : TRER2030071R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/3/TRER2030071R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/3/2021-235/jo/article_7
Texte n°2