Décision n° 01-40-18 du 25 janvier 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions portant sanction à l'encontre des sociétés UEM et URM

Version INITIALE

NOR : CREE2106824S

Texte n°96

Article 2


Sont prononcées les sanctions pécuniaires suivantes :


- à la société UEM, une sanction de 75 000 euros ;
- à la société URM, une sanction de 50 000 euros.