Décision n° 01-40-18 du 25 janvier 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions portant sanction à l'encontre des sociétés UEM et URM

Version INITIALE

NOR : CREE2106824S

Texte n°96

Article 1


Il est constaté que les société UEM et URM entretiennent, depuis le 1er juin 2011, une confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque, en méconnaissance de l'article L. 111-64 du code de l'énergie.