Arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conseil et commercialisation de solutions techniques »

Version INITIALE

NOR : ESRS2024863A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/25/ESRS2024863A/jo/article_7

Texte n°24

Article 7


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale des outre-mer et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.