Arrêté du 26 février 2021 fixant pour l'année 2020 les montants et fractions du produit des contributions mentionnées à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectés au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au IV et au V de l'article L. 14-10-5 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAA2106240A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/26/SSAA2106240A/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.