Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

Version INITIALE

NOR : SSAP2105341A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/26/SSAP2105341A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


L'arrêté du 27 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa du 5 de l'article 2, les mots : « ministères en charge de l'environnement et de la santé » sont remplacés par les mots : « organismes notifiés mentionnés à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ».