Arrêté du 26 février 2021 portant abrogation de divers arrêtés relatifs au régime indemnitaire des directeurs de services de greffe judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et des emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUST2036313A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/26/JUST2036313A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.