Décision n° 2020-795 du 18 novembre 2020 mettant en demeure la société 54 ONE en ce qui concerne le service de télévision « 54ONE »

Version INITIALE

NOR : CSAC2106342S

Texte n°93

Article 1


La société 54 ONE est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « 54ONE », d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements concernant les programmes du service de télévision « 54ONE » pour l'exercice 2019 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'obligation de communication de ce rapport prévue à l'article 4-1-3 de la convention du 14 septembre 2017.