Article 5
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2020.
Arrêté du 22 février 2021 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée
NOR : LOGL2031732A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/22/LOGL2031732A/jo/article_5
Texte n°47