Article 3
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-228 du 26 février 2021 relatif aux modalités particulières d'admission dans une section de techniciens supérieurs agricoles pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel
NOR : AGRE2104921D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/AGRE2104921D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/2021-228/jo/article_3
Texte n°37