Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : ESRS2104158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/ESRS2104158D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/2021-226/jo/article_11

Texte n°33

Article 11


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.