Article 2
A l'article 3 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mois : « mars », est remplacé par le mois : « avril ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2106101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/MTRD2106101D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/2021-225/jo/article_2
Texte n°22
A l'article 3 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mois : « mars », est remplacé par le mois : « avril ».
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