Arrêté du 23 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTF2105691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/23/INTF2105691A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


A l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 2014 susvisé, les mots : « Le bureau de la commande publique » sont remplacés par les mots : « Le bureau de la stratégie et de la performance des achats, au sein de la sous-direction de la stratégie et du pilotage de la performance achat, ».