Article 3
A l'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2014 susvisé,le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « deux » et la seconde phrase est supprimée.
Arrêté du 23 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur
NOR : INTF2105691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/23/INTF2105691A/jo/article_3
Texte n°13