Arrêté du 25 février 2021 fixant pour l'année 2020 la répartition de la fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SSAA2106257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/SSAA2106257A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.