Article 4
La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA2106251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/SSAA2106251A/jo/article_4
Texte n°31
La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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