Décret n° 2021-215 du 24 février 2021 relatif à la délivrance des produits sanguins labiles par les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire

Version INITIALE

NOR : SSAP2032185D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/24/SSAP2032185D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/24/2021-215/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.