Décret n° 2021-212 du 25 février 2021 modifiant le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2103222D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/25/ARMH2103222D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/25/2021-212/jo/article_10

Texte n°14

Article 10


La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.