Article 6
Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades
NOR : SSAP2100785D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/24/SSAP2100785D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/24/2021-205/jo/article_6
Texte n°21