Article 1
A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 €.
Arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique
NOR : TRER2102939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/24/TRER2102939A/jo/article_1
Texte n°2